1. ENGAGEMENT EN FAVEUR DE LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
La présente Charte de protection des données personnelles (« Charte de Protection ») explique comment MixData collecte, utilise et partage les données à caractère personnel. Elle est destinée à informer toute personne que des données à caractère personnel, accessibles publiquement sur le web, peuvent être traitées dans le cadre du Service proposé par MixData et que MixData met tout en œuvre pour permettre d’accéder, de rectifier, mettre à jour ou s’opposer au traitement des éventuelles données personnelles vous concernant, dans le respect des dispositions légales. Cette charte vous assure de la protection et de la confidentialité de vos données personnelles. Nous entendons par « donnée personnelle », toute information collectée dans un format qui permet de vous identifier soit directement (ex: nom) ou indirectement (ex: fonction) en qualité de personne physique.
2. IDENTITE DU RESPONSABLE DU TRAITEMENT
Le responsable du traitement des données personnelles est la société MixData SAS dont le siège social est situé au 95 rue Marcel Dassault, 92100 Boulogne-Billancourt. La déléguée à la Protection des données personnelles (DPO) est Madame Cécile Chetrit, située au 95 rue Marcel Dassault, 92100 Boulogne-Billancourt
3. FINALITE ET LEGITIMITE
MixData collecte les données personnelles vous concernant afin de proposer des services d’intelligence commerciale, de recherche d’informations, et de veille pour les entreprises. Nous ne traitons que des données personnelles accessibles publiquement sur le web, et uniquement à des fins professionnelles strictement limitées au cadre du Business to Business. Nous ne collectons et traitons aucune donnée sensible au sens de la “loi informatique et libertés » ou du Règlement Général sur la Protection des Données (origines raciales ou ethniques, opinions politiques, philosophiques, religieuses ou syndicales ou information relative à l’état de santé) ni aucune donnée concernant la sphère privée (sexe, patrimoine, domicile, centres d’intérêt personnels, etc.).
Le traitement de données effectué est nécessaire aux fins des intérêts légitimes du responsable du traitement. Nous ne traitons que les données personnelles professionnelles qui peuvent être utiles à nos clients dans un cadre professionnel pour améliorer l’information fournie sur les entreprises françaises, et délivrer un service business to business de prospection et de connaissance client pertinent dans le respect du principe de limitation.
4. INFORMATIONS RECUES DE TIERS
MixData peut recevoir des informations vous concernant provenant de tiers. Par exemple, si vos informations sont accessibles via la page web, page de profil ou autre type de page afférent sur un réseau social professionnel. Mixdata recoit également des informations disponibles en Opendata sur les entreprises et leurs dirigeants provenant de différents responsables de traitement (données légales INPI ; BODACC etc.).
Les données personnelles traitées sont les nom, prénom, fonction professionnelle, et parfois l’email professionnelle des personnes présentes sur les réseaux sociaux professionnels et dont les profils sont accessibles publiquement et indexés par les moteurs de recherche, ainsi que des mandataires sociaux des entreprises françaises recensés dans les fichiers disponibles en opendata.
Dans tous les cas, nous ne recueillons indirectement que les informations pour lesquelles vous avez autorisé l’accès et aux seules fins indiquées dans l’Article 3 ci-dessus.
5. DUREE DE CONSERVATION
Nous conserverons vos données personnelles pendant la période nécessaire aux fins du traitement des données conformément aux exigences prévues par la loi. Pour les mandataires sociaux, la durée de conservation est tant que le mandataire social exerce son mandat dans l’entreprise et pour les contacts publiquement accessibles via les réseaux sociaux la durée de conservation est tant que la personne est en activité professionnelle et active sur les réseaux sociaux professionnels.
Pour ce qui concerne les données personnelles relatives à nos clients utilisateurs, elles sont conservées pendant la durée du contrat, jusqu’à son terme ou la résiliation du compte de l’utilisateur, durée augmentée des délais légaux nécessaires à la preuve des contrats, et dans le cadre de notre prospection commerciale à concurrence d’un délai de 3 ans maximum au terme duquel elles sont effacées (sauf en cas de nouvelle commande de l’utilisateur).
6. SECURITE
MixData prend toutes les précautions commercialement raisonnables et compte tenu de l’état de l’art pour préserver la sécurité de vos données et, notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. Mixdata a mis en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la sécurité des données à caractère personnel traitées, y compris la protection contre la perte, la destruction ou les dégâts d’origine accidentelle.